Dernière mise à jour : 31 janvier 2026

Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions ») avant d'accéder à la Plateforme de Bounce et de l'utiliser. Vous y trouverez des informations importantes sur Bounce, vos droits et vos obligations.

Principes fondamentaux

• Bounce propose une plateforme en ligne aux Partenaires qui disposent d'un espace de stockage disponible afin de les mettre en relation avec les Clients qui souhaitent y stocker leurs effets personnels.
• Bounce peut également mettre à disposition des casiers dans des sites gérés par Bounce ou par des Établissements partenaires. Les casiers peuvent être détenus ou exploités par Bounce ou par des opérateurs tiers.
• Sous réserve d'un contrat de services de livraison distinct conclu avec Bounce, certains Partenaires peuvent participer à des services de livraison et de ramassage des effets personnels des clients via la plateforme Bounce.
• Bounce peut également fournir ces services, y compris ce genre d'offre.
• En vous affiliant en tant que Partenaire, nous vous demanderons d'accepter les présentes Conditions qui constituent un accord légal entre vous et Bounce. Nous pouvons également vous demander d'accepter des conditions supplémentaires qui complètent les présentes Conditions.
• Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions périodiquement. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons quinze (15) jours à l'avance.
• Si vous avez des questions ou que vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur Bounce ou sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : partnersupport@bounce.com.

À PROPOS DE NOUS

Nous sommes Bounce Inc, une entreprise établie dans le Delaware, dont le siège social est situé au 548 Market St PMB 60414, à San Francisco, Californie. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : partnersupport@bounce.com.

DÉFINITIONS

« Réservation » désigne une réservation faite par le Client en vue de la prestation d'un ou de plusieurs Services par le Partenaire ou éventuellement par Bounce.

« Bounce » correspond à Bounce Inc. (« Bounce », « nous » ou « notre »).

« Plateforme de Bounce » désigne les sites web et les applications mobiles Bounce, y compris les sites web et les applications mobiles affiliés ou reposant sur Bounce, que les Clients peuvent utiliser pour trouver, réserver et payer des Services, et que les Partenaires peuvent utiliser pour gérer les Réservations.

« Noms, Marques ou Œuvres de Bounce » désignent Bounce, ses filiales, ou les dénominations sociales, les logos, les noms de produits ou de services, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les autres signes de propriété ou les droits d'auteur de son donneur de licence, ou tout autre élément qui pourrait être adopté.

« Commission » désigne un montant fixe (en dollars, euros, livres ou autre devise applicable) ou un pourcentage à payer au Partenaire pour chaque période de vingt-quatre (24) heures pour chaque Propriété du client stockée par le Partenaire.

« Client » désigne un client qui a acheté, ou souhaité acheter, un ou plusieurs Services auprès de Bounce.

« Propriété du client ou Propriété » désignent tout objet ou bien personnel du Client qui est stocké temporairement, transféré ou géré dans le cadre des Services. Toute référence à « Objets » dans ces Conditions correspond à Propriété du client.

« Casier » désigne une unité de stockage automatisée et sécurisée à laquelle les clients ont accès de manière indépendante à l'aide d'identifiants d'accès, sans remise en mains propres.

« Matériel de marketing » correspond à des modèles, des autocollants, des panneaux, des catalogues, de la documentation et tout autre matériel de marketing et de promotion en rapport avec Bounce.

« Établissements partenaires » correspond aux sites et/ou aux locaux dans lesquels le Partenaire propose aux Clients un espace de stockage ou des Casiers.

« Objets interdits » désigne tous les objets interdits par la loi, les Conditions de service de Bounce ou les politiques d'utilisation admissibles de Bounce.

« Services » désigne les services de stockage temporaire sécurisé de bagages et de sacs, notamment dans des Casiers, de transfert d'affaires fournis par le Partenaire, par les sites web et les applications mobiles reposant sur Bounce et/ou affiliés à Bounce, ou, éventuellement, par Bounce, en ce qui concerne la Propriété du client et facilité par Bounce.

1. GÉNÉRAL

1.1. Bounce propose une plateforme en ligne permettant aux Partenaires qui disposent d'un espace de stockage dans leur(s) Établissement(s) partenaire(s) une mise en relation avec les Clients qui souhaitent stocker leurs affaires. La plateforme Bounce permet également aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients qui souhaitent faire livrer et récupérer leurs affaires à ces sites, sous réserve d'un contrat de service de livraison distinct avec Bounce. Bounce peut fournir ces services directement. Bounce peut également mettre à disposition des Casiers dans des sites gérés par Bounce ou dans des Établissements partenaires. Ces Casiers peuvent être détenus ou exploités par Bounce ou par des opérateurs tiers, selon le cas.

1.2. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme de Bounce. Vous êtes prié de lire attentivement et d'accepter les Conditions avant d'accéder à la Plateforme de Bounce et de l'utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit un accord juridique entre vous et Bounce. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs entre vous et Bounce. Dans les présentes Conditions, Bounce et le Partenaire sont désignés chacun comme une « Partie » et collectivement comme « les Parties »).

1.3. Les présentes Conditions s'appliquent sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec d'autres conditions s'appliquant spécifiquement aux Services. De temps à autre, il peut vous être demandé d'accepter des conditions supplémentaires.

2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

2.1. Pour pouvoir être visibles sur la Plateforme de Bounce, les Partenaires doivent fournir à Bounce toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires pour compléter le profil d'un Partenaire et de tous les Établissements partenaires gérés ou associés au Partenaire sur la Plateforme de Bounce, y compris le logo du Partenaire, son adresse e-mail, une description et des photos des Établissements partenaires, les heures d'ouverture et d'autres informations pertinentes, qui peuvent être fournis manuellement ou via une intégration (collectivement, les « Informations de profil »).

2.2. Chaque Partenaire doit assurer que toutes les informations mises à la disposition des Clients à propos des Établissements partenaires ou de l'accès aux Services sur ces sites sont précises et à jour à tout moment. Les Partenaires doivent rapidement informer Bounce et les Clients de toute modification ou condition capable d'empêcher ou de sensiblement affecter l'accès des Clients à un Établissement partenaire ou aux Services proposés par un tel site, que ce soit via une communication verbale ou écrite, ou via une intégration, y compris, sans s'y limiter, les modifications d'heures d'ouverture, toute fermeture temporaire ou définitive des Établissements partenaires, les restrictions d'accès, la suspension des Services ou l'annulation par le Partenaire de son compte Partenaire Bounce.

2.3. Dans le cas où un Partenaire modifie ses horaires d'ouverture et que cela affecte ou affectera une Réservation existante ou future, le Partenaire doit immédiatement prévenir Bounce à l'adresse partnersupport@bounce.com. Si un Emplacement partenaire est fermé à l'arrivée d'un client ou si un Partenaire manque à ses obligations dans le cadre d'une Réservation existante, y compris, mais sans s'y limiter, en fermant plus tôt que l'heure annoncée et en retenant les Propriétés du Client dans un Emplacement partenaire, le Partenaire fautif ne recevra pas de Commission ou d'autres frais pour cette Réservation. Le Partenaire fautif peut également être tenu responsable envers Bounce des coûts associés à ses obligations non respectées dans le cadre d'une réservation existante. Ces coûts peuvent inclure, sans s'y limiter, les frais d'expédition de la Propriété du client vers le site du Client et les réclamations connexes provenant d'un Client qui n'a pas été en mesure de récupérer ses affaires personnelles en raison du non-respect par le Partenaire de ses obligations dans le cadre d'une Réservation existante. Pour éviter toute ambiguïté, la section 2.3 ne s'applique pas aux Casiers hébergés dans un Établissement partenaire, qui sont régis par la section 7 ci-dessous.

2.3.1. Si la Commission a déjà été payée, le Partenaire fautif sera redevable d'un montant équivalent à la Commission due et/ou à d'autres frais et/ou coûts associés à ses obligations non respectées, qui peuvent être compensés et déduits de la prochaine Commissions payables au Partenaire fautif ou de la (des) Commission(s) qui ont déjà été versés au Partenaire fautif.

2.3.2. Si la Commission n'a pas encore été payée, le Partenaire fautif sera redevable d'un montant équivalent à la Commission due et/ou à d'autres frais et/ou coûts associés à ses obligations non respectées, qui peuvent être compensés et déduits de la Commission existante payables au Partenaire fautif.

2.3.3. Bounce se réserve également le droit d'annuler le compte du Partenaire défaillant si ce dernier n'a pas respecté ses obligations au titre d'une Réservation existante et ceci même après l'expiration d'un délai raisonnable qui a été fixé au Partenaire pour remplir ses obligations à la suite d'un rappel.

2.4. Chaque Partenaire admet et accepte (i) de ne pas participer à un service, un site web, une application ou une plateforme tiers qui propose des Services identiques ou similaires à ceux de Bounce et/ou (ii) de ne pas créer son propre service, site web, application ou plateforme qui propose des Services identiques ou similaires à ceux de Bounce tant qu'il est tenu par les présentes Conditions, et ce jusqu'à un (1) an après la résiliation des présentes Conditions par l'une ou l'autre des Parties. Cette restriction ne s'applique pas aux Services, sites web et applications mobiles reposant sur Bounce et/ou affiliés à Bounce.

2.5. Chaque Partenaire admet et accepte qu'il ne fournira pas de Services à un Client ou une personne présentée par Bounce, autrement que par le biais de la Plateforme de Bounce.

2.6. Le Partenaire ne doit pas faire de déclarations inexactes concernant la qualité, la performance ou d'autres caractéristiques de la Plateforme de Bounce ou des Services.

2.7. Si le Partenaire enfreint les sections 2.4, 2.5 et / ou 2.6, sans préjudice à tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, Bounce peut (i) exiger le remboursement intégral de la ou des Commissions payés ou payables au Partenaire par Bounce et / ou (ii) résilier immédiatement le compte du Partenaire Bounce.

2.8. Les Partenaires acceptent de publier bien en évidence les Supports marketing fournis par Bounce.

2.8.1. Les Partenaires recevront des quantités raisonnables de Supports marketing. Les Partenaires s'engagent à ne pas modifier les Supports marketing.

2.8.2. Le Matériel de marketing demeure la propriété de Bounce et doit lui être restitué à sa demande. Si le Matériel de marketing n'est pas restitué rapidement après que Bounce en ait fait la demande, les Partenaires doivent soit (i) restituer le Matériel de marketing à Bounce et payer les frais associés à cette restitution, soit (ii) demander à Bounce de venir chercher tout le Matériel de marketing sur l’(les) Emplacement(s) partenaire(s) et payer les frais associés à cette collecte.

2.8.3. Bounce peut occasionnellement proposer au partenaire certaines installations permanentes ou de valeur importante, comme des enseignes extérieures ou d'autres équipements pour marque (« Matériels marketings spéciaux »).

(a) Lorsque le Partenaire accepte de recevoir ou d'afficher des Matériels marketings spéciaux, il reconnaît que ce matériel peut entraîner des coûts de production ou d'installation supplémentaires pour Bounce. Si, après l'installation, le Partenaire décide ultérieurement de supprimer ou de modifier ces éléments sans justification valable, Bounce peut récupérer une partie raisonnable de ces coûts, y compris les frais de production, de licence ou d'installation. Toute récupération sera limitée aux frais réels engagés et pourra être déduit des Commissions du Partenaire conformément à la section 5 (Dispositions financières). Si les Commissions du Partenaire ne couvrent pas entièrement ces coûts, Bounce peut demander le remboursement direct du solde restant.

(b) Les Matériels marketings spéciaux doivent rester installés et visibles pendant une période minimale de deux (2) ans à compter de la date d'installation, sauf accord contraire écrit de Bounce.

(c) Le Partenaire peut refuser d'installer ou de retirer des Matériels marketings spéciaux uniquement si la loi, la réglementation ou une ordonnance d'une autorité compétente l'exige, et doit fournir des documents officiels attestant cette ou ces restrictions. Bounce se réserve le droit de vérifier la validité de cette justification.

(d) Toute violation de la présente sous-section peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Partenaire et des obligations de remboursement décrites ci-dessus.

2.9. Tout comportement relevant de la violence, de l'inconduite sexuelle, du harcèlement, de la fraude, de la discrimination, d'une activité mensongère, illégale ou dangereuse dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme de Bounce peut entraîner la perte immédiate de votre accès à la Plateforme de Bounce. Lorsque les forces de l'ordre sont impliquées, Bounce s'efforcera de coopérer avec elles dans le cadre de leur enquête.

2.9.1. Les activités frauduleuses peuvent inclure, sans s'y limiter, la création de comptes fictifs à des fins frauduleuses, la récupération de Commissions et/ou de frais frauduleux, la demande intentionnelle de Réservations frauduleuses ou falsifiées, les actions ayant pour but de perturber ou de manipuler le fonctionnement normal de la Plateforme Bounce ou des Casiers, la contestation de Commissions ou de frais pour des raisons frauduleuses ou illégitimes, la création de comptes dupliqués inappropriés ou la falsification de documents, d'enregistrements ou d'autres données à des fins frauduleuses.

3. SÛRETÉ ET SÉCURITÉ

3.1. Chaque Partenaire fera preuve d'une diligence raisonnable pour protéger et maintenir la sécurité de toutes les Propriétés du Client stockées sur l'(les) Emplacement(s) partenaire(s) et pour s'assurer qu'elles restent en sécurité.

3.2. Les Clients n'utiliseront pas les Services pour stocker des Objets interdits, tels qu'ils sont mentionnés dans les Conditions de service. Les Partenaires peuvent inspecter la Propriété du client en la présence du Client et peuvent demander aux Clients de certifier que la Propriété du client ne contient pas d'Objets interdits tels qu'ils sont mentionnés dans les Conditions de service. Si le Partenaire a des raisons de croire que la Propriété du client est ou contient un Objet Interdit, le Partenaire peut refuser la garde de cette Propriété du client dans l'Établissement partenaire, à sa discrétion raisonnable et sans responsabilité envers le Client. Le Partenaire doit immédiatement signaler à Bounce ce refus et le motif de ce refus, ainsi que toute autre activité suspecte identifiée par le Partenaire en ce qui concerne la Propriété du client, la sécurité du Partenaire, et/ou la sécurité en contactant : partnersupport@bounce.com.

3.3. Les Objets et la Propriété du client stockés dans les Casiers situés dans les sites gérés par Bounce ou par des Établissements partenaires peuvent être soumis à des restrictions en matière de taille, de dimensions et d'objets autorisés, comme déterminées par Bounce, l'Établissement partenaire ou l'exploitant des Casiers. Ces restrictions seront communiquées aux Clients via la Plateforme Bounce avant toute Réservation ou seront disponibles en ligne.

4. NORME DE QUALITÉ

4.1. Les Partenaires consentent à maintenir un niveau de qualité optimal pour les Services. Un haut niveau de qualité comprend, sans s'y limiter, le maintien d'une qualité élevée sur les lieux des Établissements partenaires, d'évaluations des Clients élevées et d'un nombre significatif de commentaires satisfaisants de la part des Clients, ainsi que l'assurance que le nombre de Clients non servis reste faible et que les Réservations et les Clients extérieurs à la Plateforme Bounce ne sont pas acceptés.

5. PAIEMENT ET COMMISSION

5.1. Les Partenaires consentent explicitement à ce que toutes les transactions financières entre les Parties soient traitées par Stripe, un organisme de monnaie électronique tiers qui fournit un système de paiement, intégré à la Plateforme de Bounce. Les services de traitement des paiements pour les Partenaires sont fournis par Stripe et sont soumis à la gestion de compte Stripe Connected, qui comprend les Conditions d'utilisation de Stripe (collectivement, l’« Accord de services de Stripe »). Les Partenaires sont tenus de compléter le processus d'intégration à la plateforme Stripe Connect et d'ajouter leurs coordonnées de paiement et commerciales dans Stripe afin de permettre le dépôt direct des Commissions liés aux Services.

5.2. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par l'Accord de services de Stripe. Vous consentez à fournir à Bounce des informations exactes et complètes sur vous et votre commerce et vous nous autorisez à partager les informations relatives à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

5.3. Bounce ne relève d'aucune autorité de surveillance financière. Tous les services de paiement nécessitant une autorisation, une licence ou un enregistrement sont fournis par Stripe. Bounce ne constitue pas un prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »). Bounce agit en tant que prestataire technique, par la prise en charge, via la Plateforme de Bounce, de la fourniture de services de paiement par Stripe, dans les termes définis par l'article 3(j) de la DSP2.

5.4. Le droit de recevoir la/les Commission(s) respective(s) est acquis au moment où le client effectue le paiement du/des Service(s) et une fois que le Partenaire a exécuté le/les Service(s). Dans la mesure où la loi le permet, toute rétrofacturation de la part du Client entraînera l'annulation du paiement et des frais de rétrofacturation associés. Bounce n'est en aucun cas tenu de rembourser aux Partenaires les frais encourus par ces derniers dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions, autres que ceux que Bounce a accepté de prendre en charge.

5.5. Sous réserve que les Partenaires aient entièrement complété le processus d'intégration à la plateforme Stripe Connect, qu'ils aient entré leurs données de paiement et commerciales dans Stripe et qu'ils aient respecté leurs obligations en vertu des présentes Conditions et de toute autre condition applicable, le paiement de la/des Commission(s) est effectué aux Partenaires au début de chaque mois. Les Commissions seront payés dans la devise convenue et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.

5.6. Les Partenaires autorisent Bounce à effectuer des remises et des ajustements, ainsi qu'à annuler les comptes des Partenaires en tant que dettes via Stripe, selon ce que Bounce jugera opportun. Dans la mesure où la loi le permet, les Partenaires consentent à ce que Bounce puisse réimputer sur le compte Stripe des Partenaires tout montant précédemment payé ou crédité au titre de ces remises, ajustements ou dettes.

5.7. Les Partenaires ne peuvent en aucun cas accepter ou solliciter des paiements de la part des Clients en espèces, par virement bancaire direct, par carte sur leur terminal de paiement, ou par d'autres moyens de paiement que ceux autorisés par Bounce. Le non-respect de cet Article peut entraîner la résiliation de votre compte Bounce.

5.8. Si Bounce constate que le Partenaire est sciemment impliqué dans l'acceptation ou la sollicitation de paiements directement auprès de Clients, en dehors de la Plateforme Bounce, le Partenaire s'engage à (i) payer immédiatement à Bounce la Commission correspondante qui aurait été due si la Réservation avait été effectuée conformément aux présentes Conditions, (ii) rembourser Bounce pour toute perte, dommage, coût ou dépense découlant de ou lié à un tel comportement, avec l'acceptation ou la sollicitation d'un paiement directement auprès des Clients en dehors de la Plateforme Bounce. Un tel comportement constitue une violation substantielle des présentes Conditions générales et, sans préjudice de tout autre droit ou recours, Bounce se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Partenaire et de retenir ou de compenser toute Commission en suspens liée à cette violation

6. STOCKAGE

6.1. Le Partenaire peut accepter et stocker en toute sécurité la Propriété du client de Clients qui ont acheté ce Service ou effectué une Réservation via la Plateforme Bounce auprès d'Établissements partenaires.

6.2. Si un Client demande qu'une Propriété du client soit acceptée et stockée en toute sécurité, le Partenaire doit (i) vérifier la réservation du Client en confirmant la confirmation de Réservation envoyée par Bounce au Partenaire via la Plateforme Bounce, (ii) enregistrer le Client sur la Plateforme Bounce, (iii) identifier et associer la Propriété du client à la bonne Réservation à l'aide d'étiquettes ou de toute autre méthode de suivi approuvée par Bounce, (iv) garder la Propriété du client dans un endroit sécurisé, (v) effectuer le retrait du Client sur la Plateforme Bounce et (vi) restituer la Propriété du client au Client dans le même état que celui dans lequel elle a été reçue, à la demande du Client et sur présentation de la partie inférieure de la ou des étiquettes ou Réservations pertinentes. À titre exceptionnel, les Partenaires peuvent être amenés à transférer la Propriété du client à Bounce ou à son transporteur agréé en vue de son acheminement, conformément aux instructions de Bounce. Les Partenaires peuvent être tenus de transférer la Propriété du client à Bounce ou à son transporteur agréé en vue de son acheminement dans le cadre de la fourniture des Services, conformément aux instructions de Bounce, que ce soit en vertu d'un accord de service de livraison distinct ou d'un service de livraison ponctuel organisé par Bounce.

6.3. Les Partenaires peuvent accepter et stocker en toute sécurité la Propriété du client dans des Établissements partenaires, même si le Client n'a pas effectué de réservation préalable. Dans ce cas, le Partenaire doit orienter le Client vers https://bounce.com pour lui permettre d'effectuer une réservation, ou lui demander de scanner un code QR pour enregistrer la réservation. L'article 6.2 demeure pleinement applicable, même sans Réservation préalable.

6.4. Les Partenaires ne peuvent accepter qu'une Propriété du client qui a fait l'objet d'une réservation avant l'arrivée ou l'accès à l'Établissement partenaire, ou directement à l'Établissement partenaire, et qui a été enregistré via la Plateforme Bounce. L'acceptation et le stockage de toute Propriété du client sans aucun enregistrement sur la Plateforme Bounce seront considérés comme un non-respect des présentes Conditions. Ce faisant, les Partenaires s'exposent également à une responsabilité puisque la Protection des bagages ne s'appliquera pas à toute Propriété du client qui n'aura pas fait l'objet d'une réservation ou qui n'aura pas été enregistrée via la Plateforme Bounce.

6.4.1. Si les Partenaires acceptent une Propriété du client non réservée et non enregistrée, Bounce se réserve le droit de retirer les Partenaires de sa liste.

6.4.2. Si le Partenaire accepte une Propriété du client qui ne fait pas l'objet d'une réservation ou qui n'a pas été enregistrée, Bounce se réserve également le droit, à son entière discrétion, de retirer la Protection des bagages pour toutes les Réservations effectuées le même jour dans l'Établissement partenaire.

6.5. Les Partenaires ont droit à une Commission pour chaque Client qui utiliserait ce Service et chaque Réservation effectuée dans l'Établissement partenaire et sous réserve que les présentes Conditions soient respectées.

6.6. Les Partenaires sont habilités à se débarrasser de toute Propriété du client abandonnée après la date et l'heure de retrait prévus par le Client si aucun contact n'a été effectué par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les Partenaires comprennent et consentent à ce que Bounce ne soit tenu responsable de l'indemnisation des Partenaires dans le cas où ces derniers décideraient de conserver la Propriété du client.

7. CASIERS

7.1. Bounce peut mettre à disposition des Casiers pour le stockage temporaire de la Propriété du client via la Plateforme Bounce. Les Casiers peuvent être proposés dans des sites gérés par Bounce ou dans des Établissements partenaires. Les Casiers peuvent être détenus ou exploités par Bounce, par un Partenaire ou par des opérateurs tiers, selon le cas.

7.2. Sauf accord contraire expressément stipulé dans un contrat distinct relatif aux Casiers, les Partenaires hébergeant des Casiers dans leurs Établissements partenaires :

• ne sont pas tenus d'accepter, de manipuler, d'étiqueter, d'enregistrer ou de retirer la Propriété du client stockée dans les Casiers ;
• n'exercent aucun droit de garde ou de contrôle sur la Propriété du client stockée dans les Casiers ;
• ne sont pas tenus de fournir un service client pour les Casiers. Cependant, les partenaires peuvent proposer une assistance limitée et ponctuelle, comme diriger les Clients vers les Casiers ou leur expliquer comment effectuer une réservation via la Plateforme Bounce, et doivent coopérer de manière raisonnable avec Bounce ou l'opérateur de Casiers concerné en cas d'incidents affectant l'accès ou la récupération des affaires.

7.3. Toute responsabilité relative aux Casiers est régie exclusivement par le contrat applicable aux Casiers, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

7.4. Lorsque des Casiers sont mis à la disposition des Clients dans un Établissement partenaire, le Partenaire ne doit pas entraver de manière déraisonnable l'accès des Clients aux Casiers pendant les heures d'ouverture de l'Établissement partenaire, sauf si la loi applicable l'exige ou si cela a été expressément convenu avec Bounce.

7.5. La Propriété du client peut être soumise à des conditions supplémentaires énoncées dans un contrat distinct relatif aux Casiers, qui peut compléter ou remplacer la présente Section 7 quant aux conditions commerciales, aux exigences spécifiques au site, à la propriété des Casiers, aux obligations de maintenance ou à d'autres questions opérationnelles.

8. TAXES

8.1. Les Partenaires reconnaissent et consentent qu'ils sont seuls responsables de la détermination et du paiement des taxes applicables, de la gestion comptable et des obligations d'information. Bounce ne peut fournir et ne fournira aucun conseil fiscal ou comptable aux Partenaires.

9. ASSURANCE

9.1. Chaque partenaire est responsable de l'obtention et du maintien de son assurance en relation avec les Services, y compris, mais sans s'y limiter (i) la vérification de ses polices d'assurance pertinentes pour déterminer si les dommages à ses Propriétés causés par les Propriétés du Client stockées sont couverts ; (ii) la notification à tous les assureurs et autres tiers pertinents et (iii) la garantie que toute autre police d'assurance pertinente le couvre pour tout dommage résultant des Propriétés stockées conformément aux présentes Conditions. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Partenaires qui possèdent ou exploitent des Casiers sont tenus de souscrire une assurance appropriée pour couvrir l'exploitation de ces Casiers, sauf disposition contraire prévue dans un contrat distinct relatif aux Casiers.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Comme entre les Parties, Bounce détient exclusivement et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou liés à la Plateforme Bounce, comme défini ci-dessus, (y compris les Noms, Marques ou Travaux de Bounce) et tout autre matériel ou information fournis ou mis à disposition par Bounce aux Partenaires ou que le Partenaire a obtenu ou auquel il a eu accès d'une autre manière en relation avec les présentes Conditions et les Services (y compris, mais sans s'y limiter, les présentes Conditions et Nos Foires aux questions (« FAQ »).

10.2. Par la présente, les Partenaires accordent à Bounce une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire, modifier à des fins de mise en forme, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement et utiliser de toute autre manière les informations du Profil du Partenaire sur la plateforme de Bounce et dans le cadre de la commercialisation, de l'offre et de la fourniture de la plateforme de Bounce et de la facilitation des Services. Le Partenaire se réserve tous les autres droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur les Informations du Profil.

10.3. Bounce ainsi que les Partenaires ont le droit d'indiquer au public que le Partenaire est un fournisseur autorisé d'un ou de plusieurs Emplacement(s) partenaire(s), de Bounce, et d'annoncer la disponibilité des Services dans ce(s) Emplacement(s) partenaire(s) sous les Marques de Bounce. Les Partenaires s'engagent à ne pas modifier ou retirer les Marques Bounce de tout matériel fourni par Bounce aux Partenaires. À l'exception des dispositions du présent Article, aucune disposition des présentes Conditions ne confère au Partenaire un droit, un titre ou un intérêt dans une Marque Bounce, et toute la survaleur associée à l'utilisation des Marques Bounce par le Partenaire dans le cadre des présentes est exclusivement réservée à Bounce. Le Partenaire ne doit en aucun cas contester ou aider d'autres personnes à contester une Marque Bounce ou son enregistrement, ni tenter d'enregistrer des marques commerciales, des marques ou des noms commerciaux similaires à une Marque Bounce et pouvant prêter à confusion. Les Partenaires soumettront toutes les représentations des Marques Bounce qu'ils ont l'intention d'utiliser pour faire approuver la conception, la couleur et d'autres détails ou utiliseront des copies exactes de celles utilisées par Bounce.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Le Partenaire admet que dans le cadre des Services, il aura accès à certaines informations et à certains documents qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la Plateforme et les Services de Bounce, les plans, les Clients, la technologie et les produits à caractère confidentiel et d'une valeur substantielle pour Bounce. Les Partenaires ne doivent en aucun cas exploiter pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers ces informations confidentielles de Bounce, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de leurs obligations ou à l'exercice de leurs droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

11.2. Les Partenaires s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de Bounce.

11.3. Les Partenaires doivent (i) adopter toutes les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces informations ; (ii) appliquer des procédures raisonnables pour interdire la divulgation, la duplication non autorisée, l'utilisation abusive ou la suppression des informations confidentielles de Bounce, et (iii) ne divulguer les informations confidentielles de Bounce qu'à ceux de ses employés qui ont besoin de prendre connaissance de ces informations confidentielles afin que les Partenaires puissent exécuter leurs obligations ou exercer leurs droits en vertu des présentes Conditions, et qui sont liés par un accord écrit protégeant au moins autant les informations confidentielles de Bounce que ce qui est stipulé dans les présentes Conditions.

11.4. Sans limiter ce qui précède, les partenaires utiliseront au moins les mêmes procédures et le même degré de soin qu'ils utilisent pour empêcher la divulgation et l'utilisation abusive de leurs informations confidentielles.

11.5. En cas de résiliation, les Partenaires n'utiliseront ni ne divulgueront aucune information confidentielle de Bounce à quelque fin que ce soit. Si le partenaire ne respecte pas ses obligations en matière de confidentialité ou d'utilisation de ces informations confidentielles, Bounce est en droit de demander une indemnisation équitable pour protéger ses intérêts, y compris par voie d'injonction, et le Partenaire doit indemniser et dégager Bounce de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dépenses, et obligations résultant d'une violation des présentes conditions par le Partenaire.

12. GARANTIES ; EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

12.1. Chaque Partie affirme et garantit qu'elle dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour accepter ces Conditions et que ces Conditions ne sont pas en conflit avec tout autre accord auquel cette Partie prend part. Le Partenaire affirme et garantit qu'il est qualifié pour exercer ses activités sur les Emplacements partenaires, qu'il dispose de toutes les autorisations, licences et assurances applicables et qu'il fournira les Services de manière professionnelle et selon les règles de la profession, conformément aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois, réglementations et normes industrielles en vigueur.

12.2. À l'exception des garanties explicites énoncées dans l’Article 12.1, Bounce décline par la présente toute représentation et garantie concernant la plateforme de Bounce, les Services et les présentes Conditions, qu'elles soient explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

13. INDEMNISATION

13.1. Bounce prendra la défense du Partenaire ou, selon le choix de Bounce, réglera toute réclamation, action ou procédure de tiers engagée contre le Partenaire dans la mesure où ces réclamations prétendent que la Plateforme de Bounce ou l'utilisation qui en est faite par le Partenaire ou les Clients viole des brevets ou des droits d'auteur de tiers, et Bounce indemnisera le Partenaire de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses attribués par un tribunal compétent au titre de ces réclamations ou acceptés par Bounce dans le cadre du règlement de ces réclamations.

13.2. Le Partenaire prendra la défense de Bounce contre toute réclamation, action ou procédure intentée par un tiers à l'encontre de Bounce dans la mesure où ces réclamations prétendent à des faits qui constitueraient une violation des garanties du Partenaire au titre de l’Article 12.1, et le Partenaire indemnisera Bounce de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses accordés par un tribunal compétent en ce qui concerne ces réclamations ou acceptés par le Partenaire dans le cadre du règlement de ces réclamations.

13.3. Chaque Partie, agissant en tant que Partie indemnisée en vertu de l’Article 13, fournira à l'autre Partie (i) une notification écrite rapide de toutes les réclamations pour lesquelles elle demande une indemnisation ; (ii) le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement de ces réclamations ; et (iii) toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par la Partie indemnisante en relation avec la défense et le règlement de ces réclamations, à la charge de la Partie indemnisante.

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1. Dans la mesure permise par le droit statutaire applicable, aucune des Parties ne sera responsable du coût des biens ou services de substitution ou des dommages consécutifs, spéciaux, accidentels ou indirects, quelle qu'en soit la cause, résultant de ou liés aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, le gain manqué, même si une Partie a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité de l'une ou l'autre Partie résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions ne dépassera le montant payé ou payable aux Partenaires en vertu des présentes Conditions, Ces limitations s'appliqueront nonobstant tout échec de l'objectif essentiel de tout recours limité. Les Parties conviennent que les limitations mentionnées ci-dessus représentent une répartition raisonnable des risques dans le cadre des présentes Conditions. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou la violation des Articles 10, 11 et 13 par une des Parties.

15. DURÉE ET RÉSILIATION

15.1. Les présentes Conditions sont valables pour une durée d'une (1) année civile à compter de la date de signature ou de la date à laquelle les Partenaires acceptent les présentes Conditions, et elles seront renouvelées automatiquement pour une durée d'une (1) année civile, à moins que l'une des Parties ne les résilie au moins trente (30) jours avant expiration.

15.2. Chacune des Parties peut résilier les présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en adressant à l'autre Partie un préavis écrit de trente (30) jours.

15.3. Dans le cas d'une résiliation par un Partenaire avant le préavis écrit de trente (30) jours, entraînant des réservations non honorées, les Partenaires reconnaissent et consentent à ce que les Commissions relatives à ces dernières soient annulées. Les Partenaires peuvent également être tenus responsables des coûts, y compris, mais sans s'y limiter, ceux encourus par Bounce en raison de la résiliation des présentes Conditions par le Partenaire avant le préavis écrit de trente (30) jours tel que requis par l'article 15(2).

15.4. Si une Partie manque de manière substantielle aux présentes Conditions, l'autre Partie peut immédiatement mettre fin aux présentes Conditions.

15.5. Après la résiliation, et sous réserve de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions, les Partenaires ont tout particulièrement droit aux Commissions pour les Services fournis avant la résiliation. Bounce peut suspendre, pour une durée maximale de six (6) mois, le paiement des Commissions après la date effective de résiliation si Bounce estime qu'il y a suffisamment de crédits ou d'autres ajustements qui justifient une telle mesure.

15.6. Les Articles 1, 3, 5, et 10.1, 11, 13, 14, 15.3 et 15.5, ainsi que 17.1, 17.5 et 17.6, demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions. Suite à la résiliation, le Partenaire doit immédiatement : (i) cesser toute utilisation des Marques Bounce ; (ii) cesser toute promotion ou commercialisation des Services ou en rapport avec ceux-ci ; (iii) restituer ou détruire tout matériel lié aux Services, y compris toute Information Confidentielle et (iv) restituer tout le Matériel de marketing et payer les frais associés le cas échéant et/ou reconnaître et accepter que Bounce puisse venir chercher tout le Matériel de marketing sur l'Emplacement Participant du Partenaire, à sa seule discrétion.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1. À moins qu'une réglementation locale obligatoire n'en dispose autrement, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit californien. Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Californie soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions, leur objet ou leur formation.

17. DIVERS

17.1. La relation entre les Parties dans le cadre des présentes Conditions est celle de prestataires indépendants. Aucune des Parties ne sera considérée comme un employé ou un représentant légal de l'autre à quelque fin que ce soit et aucune n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre.

17.2. Les présentes Conditions ne peuvent être ni cédées, ni concédées en sous-licence, ni transférées par le Partenaire sans l'accord écrit préalable de Bounce. Toute tentative de cession enfreignant le présent Article sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions peuvent être librement cédées ou autrement transférées par Bounce à des investisseurs ou à des sociétés affiliées de Bounce.

17.3. Toute dérogation aux dispositions des présentes Conditions ou aux droits ou recours d'une Partie en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit pour être effective. Le manquement, la négligence ou le retard d'une Partie à appliquer les dispositions des présentes Conditions ou ses droits ou recours à tout moment ne sera pas interprété comme une dérogation aux droits de cette Partie en vertu des présentes Conditions et n'affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes Conditions ou ne portera pas préjudice au droit de cette Partie de prendre des mesures ultérieures.

17.4. Si une disposition, une condition ou un terme des présentes conditions s'avère invalide, illégal ou inapplicable dans une certaine mesure, les Parties tâcheront de bonne foi de convenir de modifications qui préserveront, dans la mesure du possible, les intentions exprimées dans les présentes Conditions. Si les Parties ne parviennent pas à convenir d'une telle modification, la condition, ou disposition invalide sera dissociée des autres conditions et dispositions, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

17.5. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les communications, représentations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties. Il peut être demandé aux quelques Partenaires de se conformer à des Conditions supplémentaires, mais celles-ci ne remplacent pas les présentes Conditions, elles les complètent seulement.

17.6. Nous pouvons décider de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si nous décidons d'apporter des modifications majeures aux présentes conditions, nous vous en informerons par écrit quinze (15) jours au préalable.

Ce document a été traduit à des fins informatives uniquement. En cas de disparité, la version anglaise prévaut en tant que texte définitif et juridiquement valable.